Nos tarifs

La somme versée au notaire, nommée communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité :
– les taxes,
– les déboursés,
– la rémunération du notaire.

Les taxes peuvent représenter jusqu'à 90% des frais que perçoit le notaire, lequel agit en tant que percepteur de l’impôt qu’il reverse à l’Etat pour le compte de son client.

Les déboursés représentent environ 10% des frais. Ils sont les sommes acquittées par le Notaire pour le compte de son client (coût des divers documents nécessaires à la rédaction des actes : renseignement d’urbanisme, états hypothécaires, etc.)

La rémunération de l’étude

Cette rémunération peut prendre deux formes distinctes :

Les émoluments

Ils correspondent à une somme calculée sur la base d’un pourcentage et une somme forfaitaire par formalité accomplie, le tout fixé par décret par le gouvernement (Article A444-53 du code de commerce, décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires).

La loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 instaure la possibilité pour les notaires de consentir des remises, lorsque le tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit, et ce, dans la limite d’un taux de remise maximal déterminé par le décret (Art. R. 444-10 –I et -II.), et lorsque l’assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l’arrêté (Art. 444-174).

Les honoraires

Quant à eux, ils sont librement fixés par le Notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil.

Pour les activités qui ne sont pas soumises à un tarif, nous vous proposerons, avant le début de votre dossier, une convention d’honoraires conforme à l’article L 444-1 du Code de commerce. Celle-ci encadrera les modalités de notre intervention qui pourra, selon le type de dossier, prévoir une rémunération forfaitaire ou au temps passé. Cette convention précisera l’étendue exacte du périmètre de notre mission.

Toutes les opérations vous concernant sont facturées sur un compte ouvert à votre nom et dont le relevé vous est communiqué à première demande et, dans tous les cas, lors de la clôture de votre dossier.