Les diligences de l’emprunteur acquéreur : attention à bien respecter ses engagements !

21 juin 2018

En particulier, le dépôt hors délai de la demande de crédit et la demande (montant, taux, durée…) non conforme aux stipulations contractuelles constituent des motifs propres à rendre responsable de sa défaillance le bénéficiaire de la condition. La Cour de cassation (Cass. 3^ème civ., 12 avril 2018, et Cass. 3^ème civ., 15 mars 2018) rappelle, de jurisprudence constante, que dans le cas où l’acquéreur n’a formulé aucune demande de prêt ou une demande non conforme, empêchant ainsi la réalisation de la condition suspensive, celle-ci est au contraire réputée accomplie et la clause pénale est donc due.