Achat en indivision : attention aux parts notées dans l’acte.

21 juin 2018

Deux concubins acquièrent un bien en indivision. L’acte notarié mentionne qu’ils sont propriétaires chacun pour moitié. Mais leurs contributions au financement sont inégales. La Cour de cassation (arrêt de la 1^ère ch.civ. du 10 janvier 2018) rappelle que les proportions mentionnées dans l’acte notarié s’appliquent quelque soient les modalités de financement.